Actualités
Vendredi 5 mars 2010
Commande publique - Seuils
Le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics a été annulé par le Conseil d'État (arrêt du 10 février 2010 n° 329100), en tant qu'il relève de 4.000 à 20.000 € HT le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée, fixé à l'article 28 du CMP, seuil en- deçà duquel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent pas. Cependant, afin de ne pas porter "une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique", le Conseil d'État n'a prononcé l'annulation des dispositions du décret attaqué qu'à compter du 1er mai 2010 sous réserve des actions engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement.
Par Jean - Michel LEVRAUX le 5 mars 2010
Jeudi 25 février 2010
Décès brutal de notre ami Guy SELLES, Vice-président
Nous venons d'apprendre le décès brutal de notre ami Guy Selles survenu hier soir. C'est un évènement très douloureux pour tous ceux qui ont eu la chance de cotoyer Guy. Il fut un artisan essentiel au rapprochement de nos deux associations et un travailleur acharné dans le cadre de sa délégation en tant que vice-président. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés. Bien à vous, Didier Tiberghien,
Par Jean - Michel LEVRAUX le 25 février 2010
Lundi 22 février 2010
Intérêts du Trésor non lésés
Intérêts du Trésor non lésés. - Suite à l'audience du 14 janvier 2010, la DGFiP attendait une réponse de l'ACP sur la question de la mise en cause du comptable en cas d'intérêts du Trésor non lésés. La réponse a été envoyée le 22 février 2010 à Madame Gauthier.
Par Jean - Michel LEVRAUX le 5 mars 2010
Vie des régions - Réunion de travail entre l'ACP Pays de Loire et M B. NICOLAIEFF délégué du Directeur général pour l'interrégion Ouest
Une délégation de l'ACP des Pays de Loire a rencontré M. B. NICOLAIEFF, délégué du Directeur général pour l'interrégion Ouest. Un compte rendu complet de l'intervention de l'ACP et des réponses du délégué est à disposition dans la rubrique "Actualités"
Par Jean - Michel LEVRAUX le 22 février 2010
La responsabilité des comptables SIE sur droits différés-fractionnés
Il en est qui voient de la responsabilité comptable partout et partout, des comptables responsables, dans notre belle maison des finances...: il l'est, bien sur, « personnellement et pécuniairement », quand il se charge de faire payer l'impôt, mais quand il ne fait qu'en calculer le montant, sans l'avoir assigné encore sur sa caisse, la logique commande de ne voir en lui qu'un « ordonnateur », à la simple responsabilité administrative...En savoir plus dans la rubrique « Actualités »
Par Jean - Michel LEVRAUX le 22 février 2010
Mardi 16 février 2010
Evolutions du projet de statut des cadres A de la DGDFIP
Depuis la publication de l'analyse par l'ACP du projet de statut des personnels de catégorie A de la DGFIP, ce projet a fait l'objet d'amendements substantiels. La physionomie du schéma de carrière de la catégorie A a connu des aménagements conformes aux demandes qui étaient formulées. Par ailleurs un entretien accordé par Mme DUFAY, chef de service des ressources humaines au Président de l'ACP, a permis à la DGFIP de faire connaître les fondements des orientations prises, de faire part des évolutions en cours tenant compte des remarques de l'Association, et d'entamer un dialogue de fonds autour du projet. Enfin, l'ACP a été reçue le 4 février 2010 par M. Philippe PARINI Directeur accompagné de M. RAMBAL.
Par Jean - Michel LEVRAUX le 16 février 2010
Lundi 15 février 2010
Nouveau projet de statut du cadre A
Vous trouverez ci-joint une analyse rapide de la nouvelle rédaction du projet de statut du cadre A réalisée par Guy SELLES. Vous pourrez constater que les aménagements proposés répondent en grande partie aux observations de l'ACP
Par Jean - Michel LEVRAUX le 15 février 2010
Mercredi 20 janvier 2010
Délégués régionaux Ile de France - Audience B. LIMAL du 15 janvier 2010
Audience B. LIMAL - Délégués Régionaux Ile-de-France le 15 janvier 2010 : elle avait pour objet de faire part au délégué du DGFiP des inquiétudes ressenties par le réseau francilien vis à vis du projet de décret relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP.
Par Jean - Michel LEVRAUX le 20 janvier 2010
SIP - Stock des RAR, Audience DGFIP du 14 janvier 2010
SIP - stock des RAR. Audience DGFiP 14 janvier 2010 L'ACP a fait part à la DGFiP qu'elle prend acte des dispositions envisagées pour traiter les RAR dans les grands sites, sans les approuver car elle estime que le dispositif prévu par note du 8 décembre 2009 complexifie grandement l'apurement de ces restes. Voir compte-rendu complet dans "En savoir plus" ou dans la rubrique "Audience"
Par Jean - Michel LEVRAUX le 20 janvier 2010
Audience DGFIP du 14 janvier sur l'harmonisation de la RPP des comptables de la DGFIP
Audience DGFiP 14 janvier 2010 : l'harmonisation de la responsabilité des comptables de la DGFiP se fera sur le régime en vigueur pour les comptables ex-DGCP, (procédure d'examen des états de restes, refus de sursis de versement) en revisitant le dispositif pour lui apporter les améliorations qui s'imposent (procédure de décharge prévue par les articles 433 et s annexe III du CGI, et notion d'intérêts du Trésor lésés). Réponse attendue de l'ACP sur ce dernier point. Voir compte-rendu complet dans "En savoir plus" ou dans la rubrique "Audiences"
Par Jean - Michel LEVRAUX le 20 janvier 2010
Dimanche 17 janvier 2010
Qualité comptables dans les SIE
Système de concordance entre la comptabilité produite par MEDOC et les relevés BDF.
Par Jean - Michel LEVRAUX le 17 janvier 2010
Découverte de la Côte d'Or
Ulysse ouvre ses portes à un département et nous aprenons la naissance de ULYSSE COTE D'OR.
Par Jean - Michel LEVRAUX le 17 janvier 2010
SIP - Gestion du stock des restes à recouvrer
La DGFIP a décidé de ne pas éclater le fichier RAR des trésoreries scindées pour constituer un ou plusieurs Services des Impôts des Particuliers (SIP) : le stock est conservé dans un seul SIP celui qui prend le codique de la trésorerie spécialisée.
Par Jean - Michel LEVRAUX le 17 janvier 2010
Amendes
Délai de clôture dans l'application AMD des oppositions administratives bancaires : l'allongement du délai de 100 jours répond à une de nos demandes de simplification.
Par Jean - Michel LEVRAUX le 17 janvier 2010
Amendes - Réunion du groupe de travail des comptables
La DGFIP a constitué un groupe de travail sur le recouvrement des amendes. La première réunion a eu lieu le 4/11/2009.
Par Jean - Michel LEVRAUX le 17 janvier 2010
Mardi 12 janvier 2010
Observations sur le projet de statut du cadre A
Vous trouverez ci-joint la position de l'association sur le projet de statut du cadre A, validée par le bureau national du 21 décembre. Ce document a été envoyé ce jour à la Direction générale.
Par Jean - Michel LEVRAUX le 12 janvier 2010
Lundi 11 janvier 2010
Harmonisation du délai de prescription des comptes de gestion
Article 109 de la loi de finances rectificative pour 2009 référencée n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Par Jean - Michel LEVRAUX le 11 janvier 2010
Lundi 4 janvier 2010
Ulysse Cadre - Lettre du Président national
Le Président national de l'ACP a adressé ce jour un courrier à Philippe PARINI DG lui demandant au nom des adhérents d'envoyer la lettre Ulysse Cadre à tous les cadres de la DGFIP
Par Jean - Michel LEVRAUX le 4 janvier 2010
Vendredi 18 décembre 2009
LE MOT DE PASSE...
Le mot de passe peut être personnalisé en gérant " Mon profil"
Par Jean - Marie CHAUCHOT le 18 décembre 2009
Vendredi 27 novembre 2009
Projet de statut cadre A
Un groupe de travail ACP étudie actuellement le projet. de statut. A la première lecture nous constatons un certain nombre de reculs. Il rédigera au plus vite un relevé d'observations destiné à la DG qui sera validé au préalable par le prochain bureau national
Par Jean - Michel LEVRAUX le 27 novembre 2009
Mardi 24 novembre 2009
PROBLEMES DE PREMIERE CONNEXION DANS LA PARTIE ADHERENTS
Je vous informe que, pour obtenir un mot de passe, après avoir cliqué sur le rectangle jaune prévue à cet effet, il est nécessaire de noter votre adresse professionnelle dgfip pour les actifs et pour les retraités, votre adresse personnelle que vous avez donnée au secrétariat administratif. A cette condition, vous recevrez votre mot de passe. Si toutefois vous ne le recevez pas, il convient de vérifier que celui-ci n'est pas arrivé dans le dossier qui contient les spams, si vous avez un anti-spam activé.
Par Jean - Marie CHAUCHOT le 24 novembre 2009
Mercredi 21 octobre 2009
Projet de loi de réforme des juridictions financières
Par Adrien Gonon le 21 octobre 2009
Projet de loi de réforme des juridictions financières
Par Adrien Gonon le 21 octobre 2009
Diaporama de présentantion de la carte d'achat
Par Adrien Gonon le 21 octobre 2009
Projet de loi de réforme des juridictions financières
Par Adrien Gonon le 21 octobre 2009
GESPRO SIE
Par Adrien Gonon le 21 octobre 2009
Lundi 12 octobre 2009
Projet de circulaire RH sur la mise en place des PRS
Par Adrien Gonon le 12 octobre 2009
Projet de circulaire RH sur la mise en place des PRS
Par Adrien Gonon le 12 octobre 2009
Mercredi 7 octobre 2009
Appel à candidature aux jeunes retraité(e)s
Vous trouverez dans la rubrique Actualité du site deux fiches de poste, l'une fiscale l'autre comptable publiées par l'ADETEF pour une mission de 4 ans en Syrie. Ces missions sont essentiellement destinées à des jeunes retraités de la DGFIP. Je me tiens à la disposition des collègues qui souhaiteraient des précisions complémentaires.
Par Adrien Gonon le 7 octobre 2009
Mercredi 26 août 2009
RPP des chefs de SIP
Par Adrien Gonon le 26 août 2009
