Vous trouverez avec le lien ci-dessous le compte rendu de l'audience accordée par la CRC de Franche-Comté à une délégation de l'ACP de franche Comté en mars 2010

Chambre Régionale des Comptes de Franche-Comté

 Une délégation de l'ACP de Franche-Comté a été reçue à la Chambre régionale des Comptes de Franche-Comté à Besançon le 23 mars 2010 par Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, Présidente, accompagnée de M. Thierry FARENC, Procureur financier, Mme Geneviève GUYÉNOT, Présidente de section, et M. Nicolas FERRU, Premier conseiller.

La délégation de l'ACP était composée de Michèle LE MEUNIER, déléguée régionale, Jean-François BIDOLI, Président départemental de l'ACP Doubs, Laurent ROSE-HANO, Président départemental de l'ACP Haute-Saône, et Pierre SAILLARD, Président départemental de l'ACP Jura.

 La nouvelle procédure juridictionnelle :La nouvelle procédure juridictionnelle, qui renforce le caractère contradictoire du débat avec le comptable, est entrée en vigueur le 1° janvier 2009. Elle consacre l'abandon du double jugement et intègre un nouvel acte : le réquisitoire. Monsieur FARENC, Procureur financier, détaille ce nouvel acte de procédure. Le réquisitoire, à l'initiative du procureur financier, comporte les éléments de droit et de fait. Dans tous les cas, le réquisitoire débouche sur un jugement, soit de débet, soit de non-lieu. Monsieur FARENC nous indique que le comptable dispose de la plus grande liberté d'action vis à vis du réquisitoire. Il ne doit pas hésiter à consulter les pièces du réquisitoire. " La justice ne peut que gagner à l'instauration d'un débat contradictoire entre le comptable et la juridiction financière " estime celui-ci.

 

 

 

Le comptable est informé de l'ouverture du contrôle à fin de jugement par un courrier du président de la chambre. À la fin de son instruction, le magistrat instructeur dépose son rapport qui est communiqué au procureur financier. Ce dernier, s'il constate qu'aucun élément ne permet d'engager la responsabilité du comptable, produit des conclusions à fin de décharge. Dans le cas contraire, il prend un réquisitoire par lequel il saisit la juridiction des griefs sur lesquels elle devra se prononcer. Le président désigne un magistrat rapporteur, lequel, au terme d'une instruction contradictoire, dépose un rapport qui clôt l'instruction et sur lequel le ministère public conclut. La chambre délibère après une audience publique à laquelle le comptable, l'ordonnateur et le ministère public sont invités à s'exprimer.

L'expérience encore réduite des audiences publiques a toutefois démontré que la présence du comptable à l'audience était utile, surtout en matière de recouvrement lorsque la responsabilité peut peser sur plusieurs comptables successifs. Cependant les débets sont prononcés à partir d'éléments objectifs. Ainsi, si la chambre a connaissance de la situation personnelle de certains comptables, notamment au regard de difficultés matérielles ou personnelles, elle ne peut retenir en droit que la force majeure.

Nous avons interrogé les magistrats sur leur sentiment quant à la représentation des comptables par ministère d'avocat. Unanimes, ils estiment que la présence physique du comptable apporte beaucoup plus à la procédure que sa représentation par un avocat. Le nombre relativement réduit de jugements rendus par les chambres régionales des comptes, environ 300 par an, rend difficile une spécialisation des avocats en ce qui concerne ce contentieux spécifique. À titre d'exemple, en matière d'interprétation du décret établissant la liste des pièces justificatives de la dépense, les comptables sont les plus à même de justifier les raisons pour lesquelles ils ont accepté ou réclamé les pièces produites à l'appui du paiement. .

Madame DOKHÉLAR conclut l'analyse de la procédure juridictionnelle en mettant en exergue sa complexité. La Chambre Régionale des Comptes sélectionne pour les juger les comptabilités les plus complexes, exemplaires ou présentant un risque, la prescription de cinq ans intervenant plus que par le passé. Nous avons demandé quels étaient les critères utilisés pour sélectionner les comptes qui relèveraient de la procédure juridictionnelle de celles qui se trouveraient libérées par la prescription. La réponse tient dans la détection des risques. Les critères utilisés par la Chambre Régionale des Comptes, sans que cette liste soit exhaustive, sont principalement :

• La forme et la présentation des comptes, lors de la mise en état d'examen.
• Les réquisitions des ordonnateurs, voire, plus rares encore, les demandes d'examen formulées par les ordonnateurs 
• Les collectivités repérées lors des examens de gestion, notamment lorsque le suivi comptable est jugé perfectible.
• L'historique des jugements antérieurs.

 

 

Le changement de Premier président de la Cour des comptes nous a conduits à interroger la Chambre sur l'actualité concernant la réforme des juridictions financières.

Madame DOKHÉLAR rappelle en préambule que ni la responsabilité du comptable public, ni la procédure juridictionnelle ne sont impactées par le projet de réforme des juridictions financières. Cette réforme prend notamment acte de la réforme constitutionnelle de 2008 qui confie de nouvelles missions à la Cour des comptes (nouvel article 47-2) et par extension aux juridictions financières. L'évaluation des politiques publiques, en particulier, est une mission difficile à assumer à droit constant. En matière de responsabilité des gestionnaires publics, qui concerne aussi les comptables, l'idée maîtresse du projet de loi du gouvernement est de placer les élus locaux parmi les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, cette juridiction étant fusionnée avec la Cour des comptes. Mais le projet de loi maintient le contrôle organique des collectivités territoriales par des Chambres des comptes en région, appartenant à une Cour unique. Nous avons développé, pour notre part, les arguments qui militent en faveur du maintien de ces mécanismes actuels, notamment l'appartenance hiérarchique du comptable à la DGFiP. Madame DOKHÉLAR précise que le principe de la remise gracieuse, dernière forme de justice retenue, est juridiquement fragile, mais le projet de loi n'en parle pas. Si ce principe était remis en cause, le remplacement du débet par un système d'amende permettrait de préserver le principe de la responsabilité du comptable. À ce titre, la présidente indique que les amendes déjà prononcées par la Chambre régionale des comptes sont généralement modiques et ne mettent pas en péril le patrimoine du comptable.

 

 

Pour conclure cette audience, nous avons interrogé les magistrats financiers sur l'efficacité de la procédure de dématérialisation des pièces justificatives, pour l'instant cantonnée aux salaires et aux titres de certaines collectivités.

La dématérialisation ne vit réellement que depuis quelques années. Xémélios est le seul outil réellement utilisable car il permet le requêtage. Les premiers enseignements de la dématérialisation ne pourront être tirés que pour l'avenir, car ce n'est qu'à partir de la gestion 2008, que la dématérialisation commence à réellement se développer. La dématérialisation est très bien encadrée avec " les accords locaux ", dès lors elle ne présente aucun point de blocage avec la chambre.

 Après cet entretien fructueux, nous avons vivement remercié les magistrats pour leur écoute et la qualité des réponses apportées à nos interrogations.

 Laurent ROSE-HANO

La dématérialisation :

La réforme des juridictions financières :

Par Laurent ROSE-HANO le 2 juin 2010

Mots-clés : Compte rendu CRC