Le 06/10/10, notre collègue Dominique PRABEL accueille le bureau de la section 71 de l'ACP à SENNECEY-LE-GRAND

Compte rendu de la réunion du bureau de l'ACP du 06 octobre 2010

 Etaient présents : Alain Guiniot, Luc Drouhin, Sylvie Gautrot, Bernard Bouillier, Michèle Biron, Sylvain Merlot, Dominique Prabel et Charles Desfarges.

 Etaient absents excusés : François Bak et Janine PAGNY

 Alain Guiniot, président de la section départementale ouvre la séance de travail à 16 h 15 en remerciant Dominique PRABEL de nous accueillir à Sennecey-Le-Grand dans des locaux de la Trésorerie. Il indique qu'il a invité Damien PERRET à assister à cette réunion dans la perspective du renouvellement du bureau qui nécessite de s'ouvrir à de nouveaux membres, chacun acquiesce à cette présence. Après avoir rappelé que le bureau ne s'est pas réuni depuis le 02 juin 2010, il propose aux participants un ordre du jour articulé autour des thèmes suivants :

• Compte rendu de la rencontre avec M Royer le 13 septembre 2010
• Compte rendu de la réunion régionale des délégués départementaux du 27 août 2010
• Préparation de la rencontre avec le Délégué du Directeur Général en inter région 
• Discussion sur la réunion du Collège des Chefs de service du 1^er octobre 2010.
• Préparation de l'assemblée départementale 2010.
• Informations diverses

Il est accepté à l'unanimité.

I) Compte rendu de la rencontre du 13 septembre 2010, avec M ROYER, futur Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône et Loire.

Alain Guiniot indique qu'il a souhaité la bienvenue à M. ROYER dès la fin juillet et qu'il a estimé opportun, quelques semaines après l'arrivée de notre futur responsable départemental, d'organiser une prise de contact entre une délégation du bureau de l'ACP et le futur patron de la Direction Locale Unifiée, cela dans le respect du souhait exprimé par certains collègues. Il explique qu'il a associé Luc Drouhin TP de Chalon Ville au titre des postes spécialisés impôts, Michèle Biron RP de GUEUGNON au titre des postes mixtes ; lui-même gérant un poste spécialisé SPL.

Il a explicité qu'il s'agissait d'une simple prise de contact, d'une discussion à bâtons rompus, sans ordre du jour préétabli et que les différents intervenants ont eu l'impression d'avoir un interlocuteur attentif et ouvert au dialogue.

Le Président indique qu'il a présenté la section, qu'il a exposé le choix retenu par l'ACP régionale d'une rencontre tous les 2 ans alternativement avec le Président de la CRC et le Délégué du Directeur Général en Inter région.

Il précise qu'il a attiré l'attention de M. ROYER sur les 2 sujets suivants :

 
• l'organigramme confus et complexe qui découle de la mise en place des DRFIP ou DDFIP et notamment la multiplicité des interlocuteurs
• l'ampleur que prend le contrôle interne et la nécessité de normaliser ce point.

Au cours de la discussion, Alain Guiniot a émis le vœu que des comptables de la Filière fiscale, ex DGI, rejoignent l'ACP. Cette proposition a recueilli un écho favorable de M. ROYER.

Le problème des changements d'adresse des redevables de la taxe foncière non pris en compte a été abordé. M. ROYER a interrogé les services de la DSF, il a obtenu une réponse qu'il n'a pas diffusée au motif qu'il ne la trouve pas satisfaisante. Cette année encore, de nombreux avis ont été mal libellés tant au niveau des adresses qu'à celui de l'identification du redevable. A ce titre M. Lanzini, lors du Collège des Chefs de service à Lux, a indiqué qu'il était concerné à titre personnel par ce problème, le nom de son ex-épouse réapparaissant sur son avis de taxes foncières. Dans le même ordre d'idée, des envois d'avis ont été effectués au nom patronymique de femmes mariées.

Michèle Biron indique que les changements d'adresse en matière d'impôts fonciers doivent être envoyés au CDIF ou par GAIA Guichet ou par les anciennes fiches de visites ; la modification par RECD n'ayant d'effet que pour l'envoi des éventuelles lettres de rappel et des actes de poursuites subséquents.

Concernant les restructurations, M Royer estime, à part le rattachement de la trésorerie de Lucenay l'Evêque à celle d'Autun, qu'aucun dossier n'est suffisamment préparé pour aboutir à court terme, d'autant plus que la période préélectorale que nous allons connaître ne s'y prête guère.

 II) Compte rendu de l'assemblée régionale des délégués départementaux du 27 août 2010 à Pouilly en Auxois.

Cette réunion a eu pour but de préparer la rencontre avec le Délégué du Directeur Général en Inter région, M Brunet qui aura lieu le 29 octobre 2010 à Pouilly-En-Auxois.

De cette assemblée, il ressort le sentiment qu'une plus grande importance est accordée à la gestion fiscale qu'à la gestion publique qui semble être laissée de côté. Les insuffisances d'hélios sont pointées et chacun s'accorde à reconnaître que s'il offre de nouvelles opportunités notamment en matière de dématérialisation, il ne procure aucun gain de productivité.

Cette réunion a été l'occasion pour les collègues de Côte d'Or, en DRFIP depuis 2 ans, de souligner que l'organigramme de la direction est confus et complique la tâche des comptables. En effet, tout comptable spécialisé a affaire à au moins 2 pôles et les autres à trois.

III) Préparation de la rencontre avec le Délégué du Directeur Général

Le Président rappelle qu'il a proposé au délégué régional Laurent BOUCHE, suite à sa demande, que les points suivants soient mis à l'ordre du jour de la rencontre avec M. BRUNET :

 
• le devenir à moyen/long terme de la filière gestion publique notamment au regard des SPL (point développé ci-après)
• le mécontentement grandissant au sein du réseau face aux problèmes informatiques persistants non réglés
• l'inquiétude de certains cadres dans l'attente de la mise en place des règles de gestion suite à la publication des statuts (durée de la période de convergence, risque d'afflux de A + de l'ex DGI sur les postes indiciés, mobilité pour passer de IDCN (ex-TP) à IDHC (ex-TP1))
•  les attentes du réseau en matière d'avancées d'HELIOS (recouvrement contentieux, hébergés, résurgence de problèmes antérieurs lors de montée de version, ERAP ou ERAR faux, BS discordants selon le chemin d'accès, libellé des virements SEPA, lenteur des éditions, lourdeur des procédures d'annulation des frais de poursuites qui ne sont pas automatisées....)
• les problèmes rencontrés avec la poste qui semblent retourner excessivement des avis " boites non identifiables " apparemment correctement libellés ce qui provoque surcroît de travail et inflation des frais d'affranchissement ; faut-il faire un lien avec la baisse de l'activité postale ?
• le contrôle interne : il faut alerter à tous les niveaux sur l'ampleur que prend ce phénomène et sa dispersion, il est absolument nécessaire de normaliser ce point en hiérarchisant et en fixant des ordres de priorité car il est impossible de tout faire.

Bernard Bouillier constate qu'il y'a plus de cadres A en TG pour le contrôle de gestion que pour l'assistance au réseau qui devient le parent pauvre et que l'on assiste à une tendance au terme de laquelle   il y aura autant de cadres A que d'agents. Il dénombre aussi 4 ou 5 cadres supérieurs, ce qui dévalorise encore plus le rôle des inspecteurs en TG.  

Alain Guiniot met en exergue que le phénomène énoncé par Bernard Bouillier intervient alors que bon nombre de tâches de contrôle antérieurement dévolues aux comptables centralisateurs échoient dorénavant aux trésoriers. Dans ce contexte, il souhaite que la section 71 de l'ACP fasse preuve de vigilance sur ce sujet et au besoin fasse son cheval de bataille de la maîtrise du contrôle interne.

Michèle Biron fait remarquer qu'en matière immobilière, la DGFIP désire que le ratio de 12 m2 par agent soit strictement respecté à compter de 2011, c'est à dire que l'allocation départementale attribuée pour les loyers serait limitée à ce titre ; le budget de fonctionnement départemental courant devrait donc, de fait, supporter le complément éventuel. 

Bernard Bouillier tient à ce que l'on informe M Brunet que le réseau a l'impression de voir la gestion         publique mise de coté. Pour exemples : 

• les tuteurs HELIOS ont disparu alors que l'application doit nécessairement évoluer et qu'il faudra toujours former les nouveaux arrivants,
• les comptables n'ont pas d'assistance au recouvrement complexe
• le PRS a été largement surdimensionné au détriment de la FGP puisqu'il s'est vu attribuer plus d'agents que nécessaire au regard du faible nombre de cotes récupérées de la part du réseau. Pour illustrer ce propos, Luc Drouhin indique que Chalon Ville, le poste recouvrement impôts le plus important du département, a transféré seulement douze cotes.

 IV) Discussion sur la réunion du 1^er octobre 2010 du Collège des chefs de service. 

L'appellation " Collège des chefs de service " est révélatrice pour le bureau, de l'orientation actuelle qui tend à banaliser la fonction comptable. La spécificité du comptable est ignorée, doit-on laisser faire ou s'étonner de cette évolution qui peut ne pas être que sémantique ? Le comptable, est-il un chef de service comme un autre ? Pour Dominique Prabel, cela est révélateur de la tendance actuelle ; pour toutes les contraintes et spécificités liées à la fonction, on connaît le comptable, en dehors il est un simple chef de service. Une majorité du bureau se dégage pour aborder ce sujet avec M. Royer.

De la longue intervention de M Royer sur l'organigramme de la future DLU, on retient un pôle gestion fiscale bicéphale dirigé par M LANZINI et un autre directeur. Il ne faut pas parler de subdivision, pour respecter les directives de l'administration centrale.

Le pôle gestion publique sera dirigé par M Bonardi avec 3 divisions. Le pôle pilotage et ressources sera dirigé par Mme Léger.

La DLU comprendra 142 personnes, 27 agents vont devoir changer de lieu de travail, 23 agents de l'ex DGI et 4 de la DGCP. Le 11 octobre, se tiendra le Comité Technique Paritaire et le 1^er novembre verra la naissance de la DLU.  

 La réception des usagers : l'utilisation de Gaia nécessite du temps et les agents fournissent des explications aux contribuables. En milieu rural, la plupart des usagers viennent dans les trésoreries de proximité pour obtenir des renseignements (540 contacts des trésoreries vers les SIP). Les agents y consacrent du temps mais ces tâches qui font pourtant partie intégrante des missions ne sont pas recensées dans le barème de l'ORE ni prises en compte par la direction. Une adéquation des moyens aux missions s'avère indispensable.

Nouvel indicateur SPL : à partir de l'an prochain, le taux de recouvrement brut des produits locaux sera ajouté aux indicateurs actuels du SPL. Les postes seront groupés par strate.

AGORA : une nouvelle application informatique sera utilisée pour la gestion des congés, des RH, des frais de déplacements et du temps de travail.

Délégations de signature : elles doivent être affichées dans le hall de sorte à être visible par le public.

 Le devoir d'alerte : intervention détaillée de Mme LEGER sur le sujet.

 Le guide d'organisation des trésoreries sous hélios : ce guide préconise une répartition fonctionnelle des tâches dans les postes comptables qui sera à mettre en place à terme dans toutes les trésoreries et notamment par tout nouveau comptable dans les six mois de son installation. 

 Ce guide préconise une séparation selon le schéma suivant :  

-  dans les postes jusqu'à 10 ETP, 2 secteurs : un secteur dépenses, un secteur recettes

- dans les postes de plus de 10 ETP : 3 secteurs : un secteur dépenses, un secteur recettes et un secteur budget et comptabilité.

Le bureau constate que la direction générale intervient par ce biais directement dans l'organisation du poste qui est une prérogative propre du comptable. Il déplore cet interventionnisme qui risque de déresponsabiliser le comptable.

Confection des comptes de gestion, le président souligne le caractère confus et disparate des directives reçues en la matière. Des dispositions claires et durables sont vivement souhaitées. 

 Le contrôle des régies : le bureau est unanime pour condamner cette nouvelle directive parvenue en dehors de toute appréhension globalisée, maîtrisée et normalisée du contrôle interne. Les postes sont surchargés, exsangues et le bureau se prononce pour ne pas donner suite à la dernière note de service départementale qui introduit un dispositif redondant.

 V) Préparation de l'assemblée départementale de l'ACP du 26 novembre 2010.

L'assemblée générale de l'ACP aura lieu les 20 et 21 octobre 2010 à Paris. Le Président, relayant le message du secrétaire général, lance un appel pour qu'un maximum d'adhérents participe à cette AG et pour que ceux qui ne se déplaceront pas lui adressent leur pouvoir pour voter.

Alain Guiniot indique que l'assemblée départementale de notre section aura lieu le 26 novembre prochain et qu'il a invité M Royer, futur DDFIP, ainsi que le délégué régional Laurent Bouché.

Il interroge le bureau afin qu'il prenne position sur les autres personnalités à convier. Il propose le Président de l'Association des Maires de Saône-Et-Loire.

Bernard Bouillier est contre l'invitation systématique de M Girardon car il constate que le président départemental de l'ACP n'est pas invité aux réunions de l'AMF. Le bureau donne son accord pour inviter le président de l'AMF mais souhaite une réciprocité.

Concernant les numéros deux de la DLU, les finances de l'association sont limitées et quatre numéros deux co-existent. Un problème de choix se présente, après un rapide échange, il est décidé à l'unanimité pour cette année d'inviter Mme Léger au motif qu'elle a assuré les fonctions de Gérante Intérimaire de la trésorerie générale.

Sur le lieu de la réunion, le Novotel est trop cher et demande un acompte de 70% plus d'un mois et demi à l'avance.

Le Dracy (DRACY-Le-FORT) n'a pas encore produit d'offre et le Relais de Montagny à BUXY a présenté une proposition à 37 € par personne tout compris.

Le choix se porte sur le DRACY

VI) Informations diverses

Concernant la gestion du secteur public local, Alain Guiniot indique qu'il est légitime de s'interroger sur le devenir de la gestion publique à long terme au regard des innovations introduites par la Loi 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales dans la sphère publique locale. Ces nouvelles sociétés sont décrites par le flash SPL du 30 juin 2010.

L'article 1^er de cette loi, stipule que " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences qui leur sont attribués par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article 300 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. "

L'article 2 de cette loi prévoit notamment la délégation de service public à une société publique locale selon les dispositions de l'article L1411-19 du Code Général des Collectivités territoriales modifié.

En vertu de la jurisprudence TECKAL de la Cour de Justice Européenne (18/11/1999), la situation dans laquelle la collectivité dispose sur la SPL qui réalise l'essentiel de son activité pour le compte des collectivités actionnaires, d'un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services est caractéristique de la présence de prestations intégrées dites " in house " qui permet à la collectivité de ne pas recourir à une mise en concurrence avant de confier la gestion d'un service public à ladite SPL.

L'interview de Mme Bergeal, Directrice des Affaires Juridiques, par la revue de droit Dalloz du 28 juin 2010 et la fiche élaborée par la fédération des entreprises publiques locales explique clairement cette possibilité.

Ces nouvelles entités par leur domaine d'intervention potentiellement très vaste empiéteront vraisemblablement sur les domaines d'attribution du comptable. Faut-il faire un lien entre cette évolution législative récente et le peu d'empressement constaté pour faire d'hélios un outil performant en matière de recouvrement ?

En Saône et Loire, 35 postes comptables sont dénombrés dont 2 en gestion conjointe soit 34 comptables, dont 21 adhérents à l'ACP.

Le bureau actuel a été élu en novembre 2008, il devra être renouvelé lors de l'AG du 26 novembre. Les chefs de SIP et de SIE seront invités à cette réunion, à cet égard Alain Guiniot donne lecture du courriel qu'il leur a adressé le 20 septembre dernier les exhortant à adhérer à l'ACP.

Trois membres ne désirent pas renouveler leur mandat.

Luc Drouhin sera nommé adjoint du SIP de Chalon et ne sera plus comptable, il estime donc ne plus avoir sa place au bureau même s'il reste adhérent. Janine Pagny cesse son activité en 2011. François BAK ne tient pas à renouveler son mandat au sein du bureau et n'a pas encore décidé s'il restera adhérent.

Concernant les candidatures pour entrer au bureau, deux candidatures sont pressenties, celles de Damien Perret et de Pascal Jobard.

En tant que de besoin, certains postes du bureau seront momentanément laissés vacants dans l'attente d'arrivées prochaines dans le département.

Alain GUINIOT attire l'attention des membres du bureau sur la possible évolution de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Dans le cadre de la proposition de loi sur la réforme des juridictions financières il est envisagé de remplacer le débet par une amende barèmée en fonction de la faute commise, des revenus et du patrimoine du comptable. Cette orientation tend à substituer le jugement du comptable à celui des comptes, introduit la notion de faute et met à mal le pouvoir du ministre en matière de remise gracieuse lié à la prise en compte de l'adéquation de l'obligation de résultat aux moyens alloués. Le bureau est contre cette proposition qui a pour but de remettre en cause le statut actuel de la responsabilité du comptable.

Alain Guiniot, après consultation du bureau informe les membres présents que l'association prendra en charge les frais de transport des adhérents qui iront à l'assemblée générale des 20 et 21 octobre mais que les frais d'hébergement ne seront pas remboursés.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion se termine à 19h20.

Par Alain GUINIOT le 28 octobre 2010