Les principales dispositions du code général des collectivités territoriales, CGCT dans le domaine des interventions économiques des collectivités locales

pour diverses raisons, l'adaptation aux règles européennes - et donc aux premiers Règlements de la Commission qui sont rapidement intervenus - s'est faite dans un premier temps par circulaires du Premier Ministre ou du Ministre de l'Intérieur. Nombreuses et produites à intervalles quelquefois très courts (quelques mois), elles étaient destinées aux préfets pour leur indiquer la conduite à tenir dans le cadre du contrôle de légalité.

Les textes législatifs et réglementaires " fondateurs " du régime actuellement applicable en France, sont plus récents. Il s'agit pour l'essentiel de :

 

• la loi du 13/08/2004, libertés et responsabilités locales,

 

 

• la loi du 26/07/2005, confiance et modernisation de l'économie

 

 

• décret du 07/05/2007 modifié, zonage dit des " Aides à Finalité Régionale ",

 

 

• décret du 30/12/2009, immobilier d'entreprise.

 

L'analyse du dispositif des aides sous l'angle juridique ne peut pas être abordée dans cette note car elle supposerait d'importants développements. Il est simplement rappelé qu'une aide ne peut être mise en œuvre qu'après notification spécifique à la Commission, ou bien parce qu'elle relève d'un régime notifié, d'un règlement d'exemption ou bien d'un règlement sectoriel. Les textes en vigueur prévoient d'importantes sanctions en cas d'attribution irrégulière. Les services d'intérêt économique général (notion comparable à celle de SPIC) sont traités à part. La notion d'aides directe / indirecte n'a plus d'intérêt dans le dispositif actuel. Enfin, en France, le législateur a entendu donner une place prépondérante à la Région, chef de file en matière d'aide aux entreprises.

Le CGCT a été mis à jour de la plupart de ces dispositions. Il peut donc utilement être analysé afin de poser le plus clairement possible les conditions de régularité des principaux dispositifs d'aides.

Toutefois, le CGCT, les textes législatifs et réglementaires, ne couvrent pas tout le champ de l'interventionnisme économique, ou plus exactement toutes les règles applicables. Le CGCT, par exemple, est très précis et détaillé en ce qui concerne l'immobilier d'entreprise qui, par ailleurs, n'a pas fait l'objet d'un règlement européen d'exemption spécifique, ni même d'un régime notifié. Les textes ont simplement visé à mettre ce dispositif d'aide national en conformité avec les normes européennes afin qu 'il puisse être utilisé de manière transversale (Aides à Finalité Régionale, Recherche Développement et Innovation...) par l'ensemble des collectivités et établissements publics locaux.

A contrario, les régimes notifiés ou transmis pour information à la Commission ne sont repris dans aucun texte réglementaire. Pour la plupart (AFR, capital investissement en faveur des PME, protection de l'environnement, investissement et emploi en faveur des PME etc.) ils ont simplement été pris sur le fondement des règlements d'exemption qui sont directement applicables dans les Etats membres.

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012