COMPTE RENDU JOURNEE DES DD/DR du 04/02/2011.

Ordre du jour :

1. Audiences consacrées à la réforme de la RPP
2. Projet de refonte du décret de 1962
3. Contrôles internes : le référentiel régies
4. CR audience avec Vincent Mazauric
5. SIE / CR audience avec M.Fenet
6. Recettes de l'Etat / CR audience avec M.Fenet
7. Réseau et management / CR audience avec P.Rambal

1.

En novembre 2010, le Pdt de l'ACP a rencontré les députés de Courson, Warzmann, Cahuzac et Dosières.

En janvier 2011, le député Bouvard et le Pdt Migaud.

Avec de Couson et Warzmann, l'ACP s'est heurtée à un mur idéologique. Pour ces députés, il n'est pas normal que somme initiale de débets de 40 millions soit ramenée d'un coup d'éponge magique à 400 000 euros. Le comptable doit payer.

Or, cet amendement ne sera pas accepté en l'état par le gouvernement, il faut cependant laisser une porte de sortie honorable aux initiateurs.

Donc exit les amendes barêmées en fonction de la "faute " et des revenus du comptable non assurables, on s'orienterait vers une amende en fonction du montant du débet, qui resterait assurable.

2.

un GT prévu sur le sujet a été reporté au 28/2/2011.

Une innovation sur l'art 50 notamment : certaines pièces seraient à conserver par l'ordonnateur, avec 2 points essentiels :

D'une part, le côté quérable lors d'une vérification des comptes par la CRC se déplace vers l'ordonnateur, d'autre part cela pourrait être une réponse sur la dématérialisation de certaines pièces sous PES V2, notamment une transmission format word de délibérations, arrêtés et contrats qui seraient alors non signés...à suivre.

3.

Sujet de friction. De fortes variations d'un département à l'autre dans son application, le cadre de sa mise en œuvre et le nombre de régies à inscrire au contrôle approfondi. Ce RCI régie, ainsi que le RCI immobilier pour certaines collectivités, annoncent sombrement les autres RCI à venir sur 2011.

4.

prolongement du sujet du RCI régie , en posant le problème d'un dévoiement de la démarche de contrôle interne : au lieu d'une appropriation par les postes, le CI devient un objectif supplémentaire.

Innovations diverses :

Envoi des ASP par des centres d'éditique : mouvement vers le talon optique ? quid des engorgements des futurs centres d'édition ? + problèmes de délais de retour de courriers avec la Poste.

Loi du 22/12/2010 : fin des frais de commandements - les lettres de rappel vont s'appeler lettres de relance et les commandements de payer vont s'appeler mises en demeure.

Passerelle OPALE/HELIOS : pas pour demain ...

Dématérialisation PES V2 : pas pour demain non plus ...

5.

engorgement des services des SIE, notamment du fait des problèmes de l'applicatif GESPRO.

Par ailleurs, les seuils de télédéclarations sont régulièrement abaissés, ce qui provoque une saturation des portails internet ouverts aux professionnels.

Sous dimensionnement des structures d'assistance informatique aux postes

Refus de la DG de redéployer des effectifs des pôles ICE vers les SIE.

Les seuils des non valeurs automatiques des petits reliquats en SIE passent de 3000 euros à 160 euros car mises en cause très nombreuses des n°1 des départements par la CC.

6.

le problème d'interruption de prescription suite à versement sur ATD n'est toujours pas résolu...

7.

les nouvelles règles de gestion : période transitoire pour les mouvements et promotions du 01/9/2011 au 01/01/2012, application entière à compter du 01/01/2012.

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012

Mots-clés : JOURNEE ETUDE DD-DR du 04/02/2011